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Teokset Teokset
" ... 29 septembre 1791 , concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés , sont rapportées , ainsi que toutes celles qui ont été rendues depuis pour les interpréter ou modifier. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 261
1870
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Nide 1;Nide 39

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 838 sivua
...sieur Gircourt est présenté seulement comme soupçonné du crime d'embaucbement; 2" que si la loi concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés était en vigueur et en pleine activité, le juge de paix dont le zèle a fait connaître et punir...




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