 | Adolf Lenz - 1893 - 288 sivua
...plus ä compter du jour oü ils auront subi leur peine. § 3: Ils pourront aussi etre mis par l'arre*t ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le meme nombre d'annees. B) Was den Charakter beider Delikte anlangt, so erklärt der Arret vom 18. April... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1894 - 952 sivua
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Article 415 du Code pénal modifié par la loi du 25 mai... | |
 | 1894 - 980 sivua
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. — Article 415 du Code pénal modifié par la loi du 25 mai... | |
 | France - 1894 - 176 sivua
...l'article « précédent auront été commis par suite d'ua « plan concerté, les coupables pourront être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance « de la baute police pendant deux ans au moins « et cinq ans au plus. » Cet article prévoit le cas où les... | |
 | 1895 - 828 sivua
...à celle de la dégradation civique. Elle a enfin ajouté a l'art. 143, la disposition suivante : « Les coupables pourront, en outre, être privés des...l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la h.iute police pendant le même nombre d'années ». Nous rappelons que la peine de la surveillance... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 sivua
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la liante police pendant deux ans au moins et cinq ans an plus. « ART. 4J6. — Sera puni d'un emprisonnement... | |
 | International Penal and Prison Commission - 1896 - 826 sivua
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement,... | |
 | Raoul Sautter - 1896 - 312 sivua
...puni d'un emprisonnnement d'un à cinq ans et d'une amende de 16 à 300 francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Les dispositions de cet article sont limitatives comme toutes... | |
 | 1896 - 838 sivua
...cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années ». Ces deux peines accessoires sont facultatives. Elles peuvent d'ailleurs être prononcées dans... | |
 | France - 1897 - 302 sivua
...d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » 116. — . L'action de luer est jugée moins grave par l'art.... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
