 | Pierre Albin - 1911 - 598 sivua
...éventuellement, aux termes du même article, à la décision des puissances médiatrices. ART. 6. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée dans les cas et de la manière établis par la loi, moyennant une juste et préalable... | |
 | Charles de Lannoy - 1913 - 332 sivua
...dans les cas prévus par les lois particulières ou les décrets et dans la forme qu'ils prescrivent. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par les lois particulières ou les décrets et moyennant une juste... | |
 | Société belge d'études coloniales - 1913 - 1292 sivua
...peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. H. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. ART.... | |
 | Paul Errera - 1918 - 870 sivua
...générale, et ne peut résulter que d'une condamnation judiciaire. Voici d'ailleurs les deux textes : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie (1) par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité i... | |
 | Council of Europe - 1975 - 386 sivua
...convenus de ce qui suit: Article 1 Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. La disposition... | |
 | 1987 - 470 sivua
...convenus de ce qui suit: Article 1 Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les... | |
 | François Ost, Jean Remy, Luc van Campenhoudt - 1993 - 312 sivua
...personnes concernées par un arrêté d'expropriation. En vertu de l'article 11 de la Constitution, "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique (...) moyennant une juste et préalable indemnité". La protection du propriétaire, outre le contrôle... | |
 | Council of Europe Staff - 1995 - 964 sivua
...Protocole additionnel ainsi libellé: «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les... | |
 | Council of Europe - 1998 - 684 sivua
...decades ago by another State. «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les... | |
 | Denis Barthelemy, Jacques David - 1999 - 440 sivua
...d'autre part. Le premier prévoit que "toute personne physique on morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international". L'alinéa... | |
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Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité. 
