...droits du propriétaire du sol avant et après la concession de son terrain comme mine : « Art. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir »...QUI NE LUI APPARTIENT PAS , que du consentement du proprié» taire de la surface, ou avec une permission du Gouvernement, » à la charge d'une préalable...

...parce qu'ils sont le point de départ nécessaire de notre discussion ; l'art. 10 est ainsi conçu : « Nul ne peut faire des » recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes » ou tanières sur un terrain qui ne lui appartient pas que du » consentement du propriétaire de la surface,...

...h l'égard du propriétaire, pour ceux qui voudront rechercher et exploiter des naines. Art. 10. « Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement, donné après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité...

...de recherche. — Nul ne peut faire des recherches ayant pour but la découverte de gîtes minéraux sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface. Le propriétaire peut faire des recherches, sans formalité préalable, dans toutes les parties de...

...recherche et de la découverte des mines. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des miues, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui...appartient pas , que du consentement du propriétaire de la surlice , ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des...

...TITRE III. — DES ACTES QUI PRÉCÈDENT LA CONCESSION DES MINES. Art. 1 1 (art. 10 de L. 1810). — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes sur un terrain^qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface ou, en...

...SECTtON t. DE LA RECHERCHE ET DE LA DÉCOUVERTE DES MtNES. ART. 10. Nul ne peut faire des recbercbes pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou...après avoir consulté l'administration des' mines, a la cbarge d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu...

...dispositions, les tiers ne peuvent faire des recherches [>ourdéaiuviir des mines à l'aide de sondages que du consentement du propriétaire de la surface ou avec l'autorisation du gouvernement (art. 10). Nulle permission de recherches ni concession de mines ne donne le droit de faire des sondages...

...en concession demines. SECTION l<e. — De la recherche et de la découverte des mines. Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas. que du consentemeut du propriétaire de la surlace, ou avec l.autorisation du gouvernement, donnée après...

...concessions déjà faites et par les lois de police et de sûreté. « Quant au simple explorateur, il ne peut faire des recherches pour découvrir des mines,...d'une préalable indemnité envers le propriétaire après qu'il aura été entendu » (L. 1810, art. 10). A défaut de convention amiable entre l'explorateur...