 | 1857 - 658 sivua
...d'abord l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout auire événement chimérique; — Attendu qu'elle ne dèiermine point en quoi peuvent consister les... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles... | |
 | 1857 - 894 sivua
...Gand ; pour avoir à Gand, en I8o6, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement chimérique, el s'être fait ainsi remettre ou délivrer par lesdils Voorlman... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 sivua
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique , il faut encore que le faux nom, la fausse qualité ou les manœuvres aient... | |
 | Louis Pouget - 1858 - 716 sivua
...d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...accident, ou de tout autre événement chimérique; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses, que cette... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | T. de Séchelles - 1860 - 402 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | 1860 - 706 sivua
...ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...accident ou de tout autre événement chimérique. » Sans doute ces éléments essentiels du délit d'escroquerie ne se rencontreront pas toujours dans... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1860 - 356 sivua
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre des fonds, des meubles ou des obligations, et aura par ce moyen ou tout autre, escroqué ou... | |
 | Belgium - 1873 - 590 sivua
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un ponvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détouruemenl de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
