 | Verein für Socialpolitik - 1873 - 630 sivua
...soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses quittances... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sivua
...en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un- pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire...tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles . ou des obligations , dispositions , billets, promesses,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 sivua
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité , sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 sivua
...fausses en>treprieei, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire nailfc l'c'.-- péraoce ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce fui eit exigé par l'art, susénoncé pour caractériser l'e*eroqu«ie; demander le renouvellement... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 sivua
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...succès, d'un accident ou de tout autre événement chi96 r 97 mérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, se sera fait remettre... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 sivua
...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour laire naître l'espérance ou la rrainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des... | |
 | 1875 - 818 sivua
...persuader de l'existence de fausses entreprises, de propriétés, d'un crédit ou d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique; abus de confiance ou détournement de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
 | Albert Millet - 1876 - 240 sivua
...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
