 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre...  Mémorial de l'officier d'infanterie[...] - Sivu 411tekijä(t) Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 sivua
...publication. 170- Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ctenire Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63, au titre de* Acte* de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 550 sivua
...pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers , lorsqu'il a été célébré clans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications légales, et que le Français n'ait pas contrevenu aux dispositions de la loi. Si les contractants... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 sivua
...qu'adoptifs. 110. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au titre des Acte» de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 sivua
...en pays étranger entre Fran161. Le roi, pour i . - e ' « çais, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'i lit «té précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au .itre des Actei de l'état... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 sivua
...déclare valable le mariage contracté eu pays étranger entre Français, et entre Français et étranger s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays; pourvu , entre autres conditions , que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions déterminées... | |
 | Belgium - 1857 - 466 sivua
...145. 170. Le mariage contracté en pays étranger, entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre dei 4ctet de l'état ciril. et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 sivua
...dispense. 170. Le mariage contracto en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers , sera valable , s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre det Aciet de i tt'ii fit il, et que le Français n'ait point contrevenu лих dispositions... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 sivua
...étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable, s'il a été célébré 'Lins les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des _ publications prescrites par l'article 63, " an litre des Actes de l'état civil, et que le Français... | |
 | 1864 - 804 sivua
...pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. Arl. 161. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger,...précédé des publications prescrites par l'article 63, chapitre III des octet de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
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