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Teokset Teokset 21 - 30 / 102 haulle Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs....
" Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 638
1829
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 sivua
...différentes personnes, même en dilïércns temps et eu divers lieux, mais par suite d'un concert formé a e peut en c W- — I.Cr.22ß,52ß».,540. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y écliet. des informations nouvelles....

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Nide 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 sivua
...personnes , « même en différents temps et en di« vers lieux, mais par suite d'un con« ccrt formé a l'avance entre elles, soit « lorsque les coupables...procurer les moyens de « commettre les autres, pour en faci« liter , pour en consommer l'exccu« tion, ou pour en assurer l'impunité,» SECT. II. ART. \"....

Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par differentes personnes , même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (227.) § 2. DU RENVOI DEVANT LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS. ART. 164. Dans les cas où la valeur de...

Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire raisonné ..., Nide 6

William Duckett - 1853
...personnes réunies, soit lorsqu'ils online commis par différentes personnes, même en différents temps et en Divers lieux , mais par suite d'un concert...consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. La cour statue pour les mises en accusation , par un seul et même arrêt sur les délits connexes...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 24

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854
...personnes réunies, soil lorsqu'ils ont été commû par différentes personnes, même en différents lemps et en divers lieux mais par suite d'Un concert formé...les uns pour se procurer les moyens de commettre les antre*, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assuiw ('impunité. i28. '"'-...

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1855 - 907 sivua
...II nous restera peu de chose à dire de la connexité à ce point de vue. D en différents temps ou divers lieux , mais par suite d'un concert » .formé...ont » commis les uns pour se procurer les moyens de commeltre les » autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou » pour en assurer l'impunité....

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Niteet 5–6

Faustin Hélie - 1855
...personnes réunies; 2° Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance catre elles; 3° Lorque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens do commettre les...

Les codes annotés...

Jean B. Sirey - 1854
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, me ne en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance enire elles, soit lors, p. ~in, .-t Jurtipr., t. l, p. 491; Circul. du ministre de h jnst. du 13 friin....

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - 1859 - 1642 sivua
...soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différens temps et endivers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — I. Cr. 226, 52G s., 540. 228. Les juges pourront ordonner,s'ilyéchet,des informations nouvelles.Ils...

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 sivua
...réunies, » soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même » en différents temps ou divers lieux, mais par suite d'un concert » formé...l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont a commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les » autres, pour en faciliter, pour en...




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