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Teokset Teokset 41 - 50 / 102 haulle Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs....
" Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 638
1829
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Codes et lois usuelles, Nide 1

France - 1869
...différentes personnes, même en différents temp; et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé a l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour sj procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution,...

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis pur diirércntcs personne!, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour tri assurer l'impunité. » Les effets de la connexité sont : 1" d'auloriser le juge и prononcer...

Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; Ils pourront également ordonner,...

Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. De la lecture de cet article qui n'est point limitatif (en ce sens qu'il laisse au juge le soin de...

Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 sivua
...personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé entr' elles ; soit lorsque les coupables ont commis les...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Inst. crim. 213 et suiv. 335, 415, 427. 1 — II résulte des principes consacrés aux art. 112...

Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 sivua
...personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé entr'elles ; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Inst. crim. 213 et suiv. 335, 415, 427. 1 — II résulte des principes consacrés aux art. 112...

Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - 1883
...elles ou lorsque les coupables les ont commis les uns pour se procurer les moyens de les perpétrer, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. (Art. 327 C. instr. crim.). dans le même lieu et le même moment el ce principe est interprété si...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents es Art. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; Ils pourront également...

Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - 138 sivua
...personnes réunies ; 2° Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, ' les autres...

Le droit d'extradition appliqué aux délits politiques d'après le Dr H. Lammasch

Heinrich Lammasch - 1885 - 83 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » Comp. aussi Bernard, p. 272 et suiv., et Brusa. Ânnuario . p. 137 et suiv. (2) Voy. notamment Boitard,...




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