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Teokset Teokset 51 - 60 / 99 haulle Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs....
" Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 638
1829
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - 1885 - 872 sivua
...Les délits sont encore connexes, lorsque le coupable ou les coupables « ont commis les uns pour '* procurer les moyens de commettre les autres , pour...consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité ». Cette forme de connexité, qui est à la fois la plus fréquente et la plus étroite, dérive du...

Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 131 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. C'est dans ces termes que notre art. 3 vise la conncxité. Une explication demandée par M. de Gavardie...

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Nide 2

René Garraud - 1888 - 3318 sivua
...associés et les fauteurs d'un môme complot. 3" Les délits sont encore connexes, lorsque le coupable ou les coupables « ont commis les uns pour se procurer...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eji assurer V impunité ». Cette forme de connexilé, qui est à la fois la plus fréquente et la...

Code des parquets contenant l'analyse des principales circulaires ..., Nide 1

Georges Leloir - 1889
...février 1829, B. 31) ; — lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance (H. 2362. — Cass. 6 avril 1837, B. 101 ; 10 janvier 1873, B. 9) ; — lorsque les coupables ont commis...

La récidive: théorie d'ensemble et commentaire détaillé des lois préventives ...

Louis André, Louis Barthou - 1892 - 361 sivua
...personnes réunies ; « Soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...pour se procurer les moyens de commettre les autres, (1) Paris, 4 mars 1886 (D. 86, 2, 61). — Cass., 10 juin 1886 (D. 86, 1, 352\ — Berton, n" 185 et...

Éléments de droit pénal et di̕nstruction criminelle

Jean Marie - 1896 - 486 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » La connexité des délits peut modifier les règles ordinaires d'instruction et de compétence,...

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie des ..., Nide 2

Ferdinand von Martitz - 1897
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...moyens de commettre les autres, pour en faciliter, poor en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Tir fran)o'fifo)e îoftrin ifi einig,...

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupable? ont commis les uns pour se procurer le? moyens de] commettre les autres, pour en faciliter,...

Tijdschrift voor strafrecht, Nide 11

1898
...différente» personnes, même en différcns temps et on divers lioux, rnais par suite d'un concert formé a l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyous de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommor l'exécution, ou pour en assurer...

Traité théorique et pratique du droit pénal français, Nide 3

René Garraud - 1899 - 725 sivua
...encore connexes, les délits qui ontélé corn mis par différentes personnes, mêmes en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles. Dans ce cas, c'est l'unité de résolution qui forme le lien de la connexité. Par exemple, une bande...




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