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Teokset Teokset 61 - 70 / 101 haulle Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs....
" Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 638
1829
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L'Affaire Picquart devant la Cour de Cassation: Compte rendu stenographique ...

1899 - 300 sivua
...les crimes imputés à C... et à D... sont connexes, quoiqu'ils aient été commis en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre les accusés... » 3 octobre 1839 (B. 317, p. 480). — « Attendu qu'en cet état deux tribunaux......

Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - 1900 - 776 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. — 307s., 333, 526s., 540. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet,...

Code des tribunaux de police, ou traité théorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - 447 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. Tous les délits connexes doivent être soumis à la même instruction et au même jugement. L'intérêt...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1903
...personne» réunie», soit lorsqu'ils ont été ci commis par différentes personnes en dif« férents temps et en divers lieux, mais par <( suite d'un concert formé à l'avance entre « elles », etc. Ainsi il ya connexité, aux termes de la loi, dans les délits commis en même temps et par...

Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils (*it été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Iiixlr. 808. R. Tl» Compel, crim., 147 s.; Iwlr. crim., 1102 8. — S. V» Compel: crim., 108...

La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

1906 - 502 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en differents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. ART. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; Ils pourront également...

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Nide 7

1906
...différents temps et en divers lieux,* mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; .3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (C. fr. art. 227.) (") n s'agît ici des cM prévus par l'art. 388 et suiv. ie des délits et crimes...

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Nide 7

1906
...personnes réunies ; 2° Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres...

Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Nide 7

1906
...personnes réunies ; 2° Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres...

Bulletin officiel de l'Administration pénitentiaire à la Guyane ...

1906
...différents ira;et en divers lieux, mais par suite d'un conce" formé à l'avance entre elles. *"•' lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de eus mettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pourri assurer l'impunité-....




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