 | 1894 - 290 sivua
[ Valitettavasti tämän sivun sisältö on rajoitettu ] | |
 | Louis André - 1892 - 382 sivua
...personnes réunies ; « Soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...pour se procurer les moyens de commettre les autres, (1) Paris, 4 mars 1886 (D. 86, 2, 61). — Cass., 10 juin 1886 (D. 86, 1, 352\ — Berton, n" 185 et... | |
 | France - 1894 - 140 sivua
[ Valitettavasti tämän sivun sisältö on rajoitettu ] | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » La connexité des délits peut modifier les règles ordinaires d'instruction et de compétence,... | |
 | Ferdinand von Martitz - 1897 - 932 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...moyens de commettre les autres, pour en faciliter, poor en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Tir fran)o'fifo)e îoftrin ifi einig,... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupable? ont commis les uns pour se procurer le? moyens de] commettre les autres, pour en faciliter,... | |
 | 1898 - 670 sivua
...différente» personnes, même en différcns temps et on divers lioux, rnais par suite d'un concert formé a l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyous de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommor l'exécution, ou pour en assurer... | |
 | René Garraud - 1899 - 758 sivua
...encore connexes, les délits qui ontélé corn mis par différentes personnes, mêmes en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles. Dans ce cas, c'est l'unité de résolution qui forme le lien de la connexité. Par exemple, une bande... | |
 | 1899 - 312 sivua
...les crimes imputés à C... et à D... sont connexes, quoiqu'ils aient été commis en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre les accusés... » 3 octobre 1839 (B. 317, p. 480). — « Attendu qu'en cet état deux tribunaux...... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 sivua
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. — 307s., 333, 526s., 540. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet,... | |
| |
Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
