Haku Kuvahaku Maps Play YouTube Uutiset Gmail Drive Lisää »
Kirjaudu
Teokset Teokset
" Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Sivu 86
1847
Koko teos - Tietoja tästä kirjasta

De la responsabilité civile des propriétaires de navires

A. Regnault - 1876 - 84 sivua
...l'article 1384 du Code de commerce, at-on dit, les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher...

Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 586 sivua
...leurs enfants mineurs habitant avec eux ; par les maîtres et commettants pour le préjudice produit par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, alors même qu'ils pourraient prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui a donné lieu au dommage...

Principes de droit civil français, Nide 27

François Laurent - 1878 - 624 sivua
...est l'application du principe général établi par l'article 1384 : les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La loi entend par dommage celui qui résulte d'un délit criminel ou civil, Ou d'un quasi-délit. Cette...

Principes de droit civil français, Nide 20

François Laurent - 1878 - 742 sivua
...condition existe à cette responsabilité des maîtres et commettants, c'est que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, ce qui doit s'entendre surtout des abus commis dans l'accom(1) Paris, 19 mai 1848 (Dalloz, 1848, 2,...

Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Nide 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps...

Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Nide 20,Osa 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendantle temps...

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ..., Nide 29

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1880 - 876 sivua
...ici leur application; « Attendu qu'aux termes de cet article, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés ; • . . ;, « Qu'en conséquence, A Jarnet doit être rendu responsable...

Traité de la législation spéciale du trésor public en matière contentieuse

Jules Dumesnil - 1881 - 514 sivua
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé parleurs élèves et apprentis pendant le...

Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis...




  1. Oma kirjastoni
  2. Ohjeet
  3. Tarkennettu haku kirjat-palvelussa
  4. Lataa ePub
  5. Lataa PDF