| A. Regnault - 1876 - 84 sivua
...l'article 1384 du Code de commerce, at-on dit, les maîtres et les commettants sont responsables civilement du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, sans qu'ils puissent s'exonérer de cette responsabilité en prétendant qu'ils n'ont pu empêcher... | |
| Joseph Lefort - 1877 - 586 sivua
...leurs enfants mineurs habitant avec eux ; par les maîtres et commettants pour le préjudice produit par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, alors même qu'ils pourraient prouver qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui a donné lieu au dommage... | |
| François Laurent - 1878 - 624 sivua
...est l'application du principe général établi par l'article 1384 : les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La loi entend par dommage celui qui résulte d'un délit criminel ou civil, Ou d'un quasi-délit. Cette... | |
| François Laurent - 1878 - 742 sivua
...condition existe à cette responsabilité des maîtres et commettants, c'est que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, ce qui doit s'entendre surtout des abus commis dans l'accom(1) Paris, 19 mai 1848 (Dalloz, 1848, 2,... | |
| H. Biot - 1880 - 242 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
| Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendantle temps... | |
| Jules Dumesnil - 1881 - 514 sivua
...du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé parleurs élèves et apprentis pendant le... | |
| Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 974 sivua
...responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres et commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés; les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis... | |
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