 | François Laurent - 1878 - 640 sivua
...disposition n'a pas d'autre but que de rappeler le principe consacré par l'article 2093, à savoir que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 sivua
...forclusion étant d'ordre publie, le liquidateur ne peut renoncera finvoquer. Par application de la règle que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, lorsque des congrégations non autorisées se sont obligées envers des tiers de bonne foi par des... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 sivua
...de sa créance. C'est en ce sens que l'art. 2093 du code civil (loi hypothécaire belge, art. 8) dit que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. En sens spéciai, le gage implique, outre le droit de se faire payer, l'idée de sûretés spéciales... | |
 | 1880 - 842 sivua
...contraire, faire l'objet d'une distribution par contribution; Attendu que l'art. 2093 C. civ. dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait causes légitimes... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 sivua
...publique, comme je le dirai plus loin, en traitant du régime hypothécaire. 181. Après avoir dit que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, l'article 2003 ajoute que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à .moins qu'il n'y ait... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1883 - 976 sivua
...articles 2092, 2093 et 1852 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des articles 2092 et 2093 susvisés que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, à moins qu'il n'y ait entre ceux-ci des causes légitimes de préférence; Attendu que lorsqu'une... | |
 | Paul Gontard - 1884 - 414 sivua
...posé par l'article 2092 C. civ. 2. L'article 2093 en constate la conséquence évidente en proclamant que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. » Mais quel est le caractère de ce gage? Ce n'est point, à coup sûr, un gage au sens technique... | |
 | Paul Piédelièvre - 1888 - 810 sivua
...l'opinion courante, qu'on doive reconnaître au détenteur un droit de rétention. L'article 2093 dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et qu'ils se les distribuent entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 sivua
...2093-94 CN I adage qui s'oblige oblige le sien, la loi nous dit ici, comme complément du principe, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Ainsi, c'est au profit de la masse des créanciers indistinctement que ce droit de gage général pèse... | |
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Or , non-seulement la loi ne dispose point ainsi , mais elle dit même d'une manière expresse : « que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution... 
