 | 1870 - 952 sivua
...l'art. 883, d'après lequel le partage ou la licilalion ne sont que déclaratifs de propriété et le cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, a mis la АППЕТ (âpre* délib. en eft. du cons.) LA COUR ; — Attendu que l'hypothèque légale... | |
 | 1859 - 914 sivua
...héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. De même que l'acceptation pure et simple faite par un héritier n'engage pas ses cohéritiers, de... | |
 | 1903 - 1016 sivua
...biens héréditaires, il n'ya aucune difficulté pour l'application de l'article 883. Chacun d'eux sera censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot on à lui échus sur licitation. Tantôt il intervient entre les cohéritiers un acte qui n'attribue... | |
 | 1908 - 902 sivua
...prix aucun droit, puisque le cohéritier qui en est attributaire est, aux termes de l'article 883, censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, et qu'ainsi la créance remplaçant l'immeuble dans la masse successorale devient elle-même, quoique... | |
 | 1904 - 998 sivua
...chaque cohéritier est censé avoir succédé seul, et immédiatement aux effets compris dans son lot, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ; qu'il suit de là que l'aliénation consentie pendant l'indivision, par l'un des cohéritiers,, d'un... | |
 | 1921 - 654 sivua
...partage doit servir de base à la déclaration par application de l'art. 883 G. civ., suivant lequel « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou a lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession... | |
 | 1925 - 812 sivua
...dévolution df-s biens, il faut, ainsi que l'exprime littéralement l'art. 883, que le cohéritier « soit censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ». Or, en matière fiscale, le cohéritier n'est censé avoir succédé seul et immédiatement qu'autant... | |
 | 1901 - 942 sivua
...communistes est assimilable à un partage auquel serait applicable l'art. 885 du C. civ. d'après lequel chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les biens à lui échus par licitation ; Qu'ils font remarquer en outre qu'aux termes de l'art. 1872 du... | |
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iv. — Des effets du Partage, et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres... 
