 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 sivua
...écrit, daté et signe de sa » main, qu'il le présentera au notaire ou " tabellion et aux autres témoins; et qu'au » haut de l'acte de suscription,...que le papier qu'il présente, » est son testament ». Assurément , s'il est un cas où la do'clation prescrite par l'art, g, semble pouvoir être faite... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sivua
...il pourra faire un testament mystique à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main ; qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira et signera en leur présence que le papier qu'il lui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sivua
...pourra faire un testament mystique ; « à la charge que le testament sera entièrement écrit , daté et « signé de sa main , qu'il le présentera au notaire et aux té» moins , et qu'au haut de l'acte de suscription il écrira , en « leur présence , que le papier... | |
 | France - 1830 - 446 sivua
...entièrement écrit , daté et signé de sa main; qu'il le présentera au notaire ou tabellion , et aux autres témoins ; et qu'au haut de l'acte de suscription...papier qu'il présente est son testament; après quoi ledit notaire ou tabellion écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 sivua
...pourra faire un a testament mystique, à la charge que le Tes« tament sera entièrement écrit, daté et signé « de sa main, qu'il le présentera au notaire , et aux témoins, et qu'au haut de l'acte de a suscription, il écrira, en leur présence, que a le papier qu'il présente, est son Testament :... | |
 | Victor Hippolyte Solon - 1836 - 352 sivua
...que le testament soit entièrement écrit, daté et signé de sa main ; qu'il soit par lui présenté au notaire et aux témoins , et qu'au haut de l'acte de suscription , il écrive en leur présence que le papier qu'il présente est son testament : après quoi le notaire... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 sivua
...IW; S. l. 5, p. 226; Rejet, 28 frimaire an i3 ( Ю décembre т8с>4); S. t. 5, part. Iм, col. 338). main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins , et qu'au haut de l'acte de snseription ,il écrira , en leur présence , que le papier qu'il présente est son testament : après... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté ertes et dommages provenant du fait de l'assuré, ne sont point à la charge , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sivua
...pourra faire un testament mystique , à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire...après quoi le notaire écrira l'acte de suscription, dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des... | |
 | 1841 - 850 sivua
...pourra faire un testament mystique , à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main , qu'il le présentera au notaire...après quoi le notaire écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des... | |
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En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge que le testament sera entièrement écrit, daté et signé de sa main, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'au haut... 
