A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... Traité théorique et pratique des patentes - Sivu 11tekijä(t) Jacques Tardieu - 1902 - 258 sivuaKoko teos - Tietoja tästä kirjasta
| 1856 - 508 sivua
...art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera lenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La constitution de l'an ni consacre le même principe en termes plus énergiques encore : « II... | |
| Faustin Hélie - 1857 - 874 sivua
...professions et industries n'a été proclamée par Part. 7 de la loi du 2-17 mars 1791 qu'à la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits; que de toutes les professions industrielles il n'en est pas qui par sa nature nécessite, plus que... | |
| Joseph Garnier - 1858 - 492 sivua
...profession, qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi des 14-17 juin 1791 proclame le même principe et va même jusqu'à violer, en baiue des... | |
| Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858 - 1326 sivua
...par le motif, notamment, que la lui de 17U1 n'a accordé la liberté de l'industrie qu'a la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être fails. « Les entrepreneurs de ces voilures, dites Algériennes, ne se tiennent pas pour battus, et... | |
| Joseph Garnier - 1858 - 500 sivua
...qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et do se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi des 14-17 juin 1791 proclame le même principe et va même jusqu'à violer, en haine. des... | |
| Auguste Bourguignat - 1858 - 518 sivua
...profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, à charge toutefois de se pourvoir d'une patente et do se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi des 28 septembre -6 octobre de la même année dispose en ces termes , art. 1er : « Le territoire... | |
| Wilhelm Schaeffner - 1859 - 412 sivua
...niais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. ¡Die SBerfaffung »от Зфе III. 9trt. 355 fagt: 11 n'ya ni privilège, ni maîtrise, ni jurande,... | |
| Louis Pouget - 1859 - 756 sivua
...par l'article 7 de la loi du 17 mars 1791 , qui n'accorde la liberté de Vinduslrie qu'à la charge de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. Il n'ya qu'im recours devant l'autorité supérieure qui soit ouvert aux intéressés, pour cchnpper... | |
| 1859 - 1684 sivua
...trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant • d'une patente, d'en acquitter le prix et de se conformer aux > règlements de police qui sont ou pourront être fait». » !!:• ces textes, qui ont été consacrés par une pratique constante elquifont désormais... | |
| H. Brasseur - 1860 - 750 sivua
...métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. Cette loi a encore force obligatoire chez nous, et aucune loi postérieure ne l'a modifiée. Nonobstant... | |
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