| 1837 - 684 sivua
...coupable du délit d'annonces de remèdes secrets, prévu par les articles ':>•>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, dont il a été fait lecture par le président. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau... | |
| 1845 - 720 sivua
...les prospectus. Par suite de cette saisie, le pharmacien et l'épicier furent cités devant la 8 e chambre, jugeant correctionnellement, sous la prévention...et l'épicier à 25 fr. d'amende. PRÉPARATION DE L'IODOFORME ; Par M. CLARY de FIGEAC. On prend 1 kilog. d'eau mêlée d'un 7' ou d'un 8' d'alcool,... | |
| 1845 - 720 sivua
...vente des préparations pharmaceutiques. Conformément aux conclusions de M. l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prévenus l'application des...36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier... | |
| 1850 - 968 sivua
...médicinal ; » Attendu que la pénalité qui doit leur être appliquée est celle qui résulte des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la disposition unique du décret du 29 pluviôse an XIII ; Qu'en effet, l'article 33 de la loi précitée... | |
| 1857 - 992 sivua
...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » La cour casse et annule l'arrêt rendu par... | |
| 1858 - 1006 sivua
...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » Par ces motifs, la Cour casse l'arrêt de... | |
| 1858 - 584 sivua
...préparations médicales ; que. malgré ces constatations, il a refusé de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluvidse an XIII, en quoi cet arrêt a formellement violé lesdites fols; « Casse et annule l'arrêt... | |
| 1858 - 882 sivua
...procureur général Dujiin, en ses conclusions, après en avoir délibéré : « Vu les articles 15, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et la loi du 29 pluviôse an XIII; « Attendu que la loi du 2l germinal an XI a voulu séparer définitivement... | |
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