...C'est ainsi que, dans un ordre de principes différent sans doute, mais pourtant analogue à celui-ci, l'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt ; ce qui n'empêche pas que la communauté ne doive être indemnisée de la somme qu'elle a fournie...

...ui.i M'|'\I;ÏI N Avi r.vi, INDIVIS A L'UN DES ÉPOUX. (Art. 1408.) 599. — L'article 1408 dit : • L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...licitation ou autrement, de portion d'un immeuble dont fun des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquùt, sauf à indemniser la...

...héritage, comme s'il restait encore indivis. (Noie de redit, de 1770.) » F. art. 1408, C. civ. « meuble dont l'un des époux était « propriétaire par indivis...somme qu'elle « a fournie pour cette acquisition. — « Dans le cas où le mari deviendrait « seul, et en son nom personnel, ac« quéreur ou adjudicataire...

...récompense s'il ya soulte. (C. U37, щ' 1470, 1493.) 1408. L'acquisition Taite pendant le mariage, à iitre de licitation ou autrement , de portion d'un immeuble...était propriétaire par indivis, ne forme point un conque! , sauf ä indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. (C....

...Dargentré, sur coût, de Bretagne, 418.— 2 Maleville, 193.— 11 Pand. Franc. 326.— CN 1407. 24. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...époux était propriétaire par indivis, ne forme pas un conquêt, sauf à indemniser la communauté de la somme qui en a été tirée pour cetle acquisition....

...L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de (¡citation ou autrement, de portion d'immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis,...la communauté de la somme qu'elle a fournie pour celle acquisition. Dans le cas où le mari deviendrait seul et en son nom personnel acquéreur ou adjudicataire...

...aliéné, sauf la récompense s'il ya soulte. Art. 22. L'acquisition faite pendant le mariage, à titrede licitation ou autrement, de portion d'un immeuble...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquàt, sauf a indemniser la communauté de la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans...

...sauf la récompense, s'il ya soulte. — G. civ., 1222, 1253, 1255, 1278, 1475 et suiv. Art. 1193. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre de...autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des deux époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt ; sauf à indemniser la communauté...

...récompense s'il ya soulte. Art. 22. L'acquisition faite pendant le mariage, à titre do licilaliori ou autrement, de portion d'un immeuble dont l'un des...était propriétaire par indivis, ne forme point un conquét, sauf A. indemniser la communauté do la somme qu'elle a fournie pour cette acquisition. Dans...

...l'article 1408 du Code Napoléon, aux termes de laquelle l'acquisition faite pendaiit ltmariage de portions d'un immeuble dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un conquêt de communauté, s'applique aussi bien au cas où l'acquisition n'a pas mis fin à l'indivision qu'au...