 | France - 1882 - 816 sivua
...époux ont stipulé par leur contratde mariage qu'ils seraient séparés de biens la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre oies ses revenus. Il s'agit ici de la séparation contractuelle • elle diffère de la séparation... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sivua
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus ; le tout sous sa propre responsabilité. à l'éducation des enfants suivant les conventions... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve du jour où il a été 19J2) C. 1293. «933) C. 1285. 19»*) C. 1303. 1935) C. 1380. I ses revenus. Art. 1537. Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 sivua
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la » femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la » jouissance libre de ses revenus. » Mais ce doute disparaît, quand on lit l'art. 1538 : « Dans aucun cas, ni à la faveur... | |
 | Napoléon Madeleine Le Senne - 1884 - 446 sivua
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus *. » Alors la femme mineure émancipée par son mariage fait seule tous les actes de pure... | |
 | Paul Gontard - 1884 - 414 sivua
...produit d'ailleurs les mêmes effets que la séparation judiciaire; elle laisse donc à chacun des époux l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus (art. 1536). Chacun des époux conservant la propriété de ses biens, demeure chargé... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés, de biens, le femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 1537. Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions contenues... | |
 | 1892 - 416 sivua
...séparation de biens; Attendu qu'aux termes de l'article 1556 du code civil, ce régime assure à la femme l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus; que les patrimoines respectifs des époux restent donc complètement séparés, et que... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1894 - 854 sivua
...époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus. » (Code civil, art. 1536.) Cas où la femme est mariée sons le régime dotal. 144. «... | |
 | Louis Mérignhac - 1894 - 588 sivua
...se produit sous le régime exclusif de communauté, la femme, aux termes de l'art. 1536, « conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus ». Ce' régime déroge ainsi à un principe considéré par la loi comme d'ordre public,... | |
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Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 
