...de nourrir, entretenir et élever leurs eufants. » L'article 305 explique les mots soulignés. « Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la...de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage...

...les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts , s'il n'y avait pas eu de divorce. 30i>. — Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la...de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration , aux enfants nés de leur mariage...

...dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas en de divorce. Art. 299. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des denx époux sera acquise de plein droit, du jour deleur première déclaration, aux enfants nés de...

...époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce. 161. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié de la portion que les enfants nés du mariage auraient eue ab intestat en cas de décès de chacun...

...dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce. Art. 88. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des époux, et, dans le cas de divorce provoqué par un seul des époux sans cause déterminée, la moitié...

...réalité ils forment le titre en vertu duquel les envoyés possèdent, jouissent et disposent des biens. Dans Le cas de divorce par consentement mutuel, la...première déclaration, aux enfants nés de leur mariage (art. 305). Les «niants deviennent propriétaires en vertu de la loi, et ils le deviennent à l'égard...

...question (n° 325). 69. Il ya un cas singulier, celui de l'article 305. Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, la propriété de la moitié...chacun des deux époux est acquise de plein droit aux enfants nés de leur mariage? Sont-ce des biens donnés? assujettis comme tels au rapport et à...

...Cette obligation a pour but d'assurer l'exécution fidèle de l'article 305, qui attribue aux enfants la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux, du jour de leur première déclaration. Comme l'inventaire se fait dans l'intérêt des enfants, on...

...par »les lois ou par les conventions matrimoniales de leur père et mère*, et l'article 305 que: «dans le cas de divorce par consentement mutuel la...de la moitié des biens de »chacun des deux époux serait acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, » aux enfants nés de leur...

...pas eu de divorce. » Enfin : « Dans le cas de divorce par consentement, mutuel, dit l'article 305, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage:...