 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 sivua
...dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s il n'y avait pas eu de divorce. Art. 305. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la...de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage... | |
 | Charles Desmaze - 1881 - 382 sivua
...ascendants donn'aient leur consentement au divorce et y persistaient. Enfin l'article 305 prescrivait que la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux serait acquise, de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage... | |
 | France - 1882 - 816 sivua
...et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce. 3O3. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la...de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. Art. 305. aux dispositions de l'art. 109 du Code de commerce....à l'égard des valeurs négociables, peut aussi sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 sivua
...où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas en de divorce, i — (Adopté.) »• c Art. 305.— Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 sivua
...dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. 305. Pans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des bleus de chacun des deux époux sera aquise de plein droit, du jour de leur première déclaration,... | |
 | Henri Coulon - 1890 - 318 sivua
...dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts, s'il n'y avait pas eu de divorce. 305. — Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la...de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants'ncs de leur mariage... | |
 | Haiti - 1892 - 556 sivua
...cesserait d'être nécessaire. ;)05 Art. 2li2. — Dans le cas de divorce par consentement abr.(l). mutuel, la propriété de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit, du jour de leur première déclaration, aux enfants nés de leur mariage.... | |
 | Edouard Centner - 1893 - 264 sivua
...français, nos lois de 1884 et 1886 n'ayant pas modifié le Code civil sur ce point (art. 299-304). Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la propriété de la moitié des biens de chaque époux est acquise, de plein droit, aux enfants nés du mariage (art. 305). La partie qui a... | |
 | Emmanuel Barbier - 1894 - 424 sivua
...divorce ainsi mutuellement consenti, une portion de la foi-tune paternelle et maternelle. Art. 305 : «. Dans le cas de divorce par consentement mutuel, la...de la moitié des biens de chacun des deux époux sera acquise de plein droit du jour de leur premiére déclaration aux enfants nés de leur mariage;... | |
| |
... enfants nés de leur mariage : les père et mère conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs... 
