 | 1867 - 392 sivua
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 sivua
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | 1868 - 744 sivua
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | France - 1868 - 1136 sivua
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 sivua
...de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | 1869 - 978 sivua
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et aux autres fonctionnaires... | |
 | Hippolyte Duboy - 1869 - 276 sivua
...extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adresse les . réquisitions générales aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 sivua
...condamnation à des amendes, re»tit»tions , dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution...un simple commandement fait aux condamnés. — En conséquent? , et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du... | |
 | France - 1876 - 590 sivua
...condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par la même il est dû à chaque homme une indemnité représentative...contrebande, donne lieu à une amende de moins de 1,000 f nccessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. 212.... | |
 | Adolphe René, C. Liersel - 1876 - 228 sivua
...condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de contrainte par corps, et l'exécution pourra en être...après un simple commandement fait aux condamnés. ART. 80. Dans tous les cas, la détention employée comme moyen de contrainte est indépendante de... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
