 | 1836 - 750 sivua
...d'instruction criminelle, et que la peine appliquée est proportionnée aux faits reconnus constans [ > La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne ï'illol aux dépens. » Ainsi se trouve maintenue la condamnation à six... | |
 | Léon Bertrand - 1860 - 458 sivua
...cette autorisation à Saintanne; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Met t'appellation au néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; On écrit de Bourneville, le 19 mai, au Courrier de l'Eure : Une bande de loups et de... | |
 | 1838 - 392 sivua
...déclare les parties de M* Talabot recevables dans leur intervention, et, statuant au fond, met l'appel au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne les parties de M* Talabol a l'amende et aux dépens envers toutes les autres parties pour tenir lieu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sivua
...posilifs et leur amélioration progressive, ils auront prouvé qu'elle est sans utilité réelle; — Met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, et condamne l'appelant en l'âme: de et aux dépens. Du 18 janv. 1828.-C. de Colmar,... | |
 | 1858 - 1198 sivua
...interjeté par le comte de Siméon : Adoptant les motifs des premiers juges, met 1'appellatien au néant et ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Condamne Mirés et Siméon aux dépens de leur appel.; 50. L'adresse de la chambre des seigneurs renfermant... | |
 | Frédéric Moreau - 1840 - 744 sivua
...demande serait indéterminée ou qu'elle excéderait la somme de 1,009 fr. ; Par ces motifs, la Cour met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est...appel sortira son plein et entier effet ; condamne les appelants à l'amende ordinaire delOfr. et aux dépens taxés à 76 fr. 96 c. tant en déboursés... | |
 | 1842 - 776 sivua
...les deux premières ; Met l'appel du sieur perret père au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende, et, attendu la qualité des parties, compense les dépens. Du 15 décembre 1841 . — 2e Ch. COUR KOYALE... | |
 | Louis Jacques Bégin, Charles-Jacob Marchal, Alfred Velpeau, Auguste-Théodore Vidal - 1844 - 526 sivua
...interprétation. Et adoptant, sur les autres chefs, les motifs des premiers juges, met les appellations au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne les appetans chacun aux tiers des dépens faits devant la Cour, et liquidés à la somme de dix francs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 sivua
...chef, soit à ses frères, sont un pur menhle non susceptible ni d'hypothèque, ni d'inscription; — Met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...effet, condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 27 avril -1814.-C. de Paris. -MM. Agier, pr.-Girod, av. gé».-L»oif et Gamier. ar. M possession... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sivua
...recevable ; Elatuantsur l'appel du jugement rendu par le même tribunal le 17 juin de la même année ; — A mis et met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son effet, etc. Du 27 jan». 1852.-C. de Colmar.-M. Poujol, pr. (1) (Lamaison C. Camabort.) — LA COUR;... | |
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A mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les époux Al... en l'amende et aux dépens de Ja cause d'appel. 
