 | 1908 - 560 sivua
...sur les mines, du 21 mars 1853 (Mines). exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1908 - 496 sivua
...d'ailleurs tranchée en droit français par un texte formel, qui déclare meubles les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux Compagnies (CN article 529) ; Or, en droit moderne,... | |
 | Gustave Boissière - 1908 - 408 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des « effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des « immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux « compagnies... Sont aussi meubles par la détermination... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1921 - 870 sivua
...Code civil ainsi conçu : « Sont meubles par la détermination de la loi.-- les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent à ces Compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Camille Soufflier - 1926 - 1050 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigées ou des effets mobiliers ; les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; enfin, les rentes perpétuelles ou viagères,... | |
 | 1810 - 514 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie...dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que... | |
 | 1844 - 410 sivua
...hypothécaires, de la femme, comme chose mobilière. — 18 mai 1822, Bourges. 80. — Les aclions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actionsou intérêts sont réputés... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
