 | Gabriel Massé - 1874 - 634 sivua
...mobiles couniimerandum puto. Straccha, De navibus, part. I, n. 31. liers ; les actions on intérêls dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies, mais par rapport aux associés seulement... | |
 | Oscar Platou - 1875 - 148 sivua
...fig, ciCode civ. 528, §t>or bet ubtatee, at fom £0§0re betragtee : „les actions on intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dependans de ces entreprises appartiennent aux compagnies", fflîen bette @teb Car fyatot ganfïe anbre... | |
 | François Laurent - 1878 - 612 sivua
...l'article 529, qui porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 sivua
...créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 sivua
...cette loi. 868. Sont encore meubles par la détermination de la loi : 6° « Les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions et intérêts sont réputés... | |
 | 1864 - 504 sivua
...minières et les carrières , sont meubles par la détermination de la loi : les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie encore que des immeubles dépendants de ces entreprises, appartiennent aux compagnies, tant que dure la societé. Les immeubles,... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - 1882 - 484 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | France - 1882 - 816 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 sivua
...actions qui ont pour oljetdts » sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les > compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des >«» meubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compaçnies. » Ces actions ou intérêts... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
