 | Jean Baptiste Josseau - 1884 - 796 sivua
...étudier la nature de ces valeurs. Sont meubles, dit l'art. 529, Cod. civ., les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux Compagnies. Les actions de la Banque sont donc meubles,... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies, à moins que ces immeubles ne fussent... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts h & dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | André Auzouy - 1886 - 740 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, mais les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appaiv tiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 sivua
...créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles sont réputés meubles à... | |
 | 1891 - 816 sivua
...529 déclare en second lieu meubles par la détermination de la loi : « Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Adolphe Maton - 1892 - 652 sivua
...texte du code porte : » sont meubles par la détermination de la loi, les... actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles, dépendant de ces entreprises, appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | A. Dirkx-Bailly - 1893 - 450 sivua
...dans les sociétés exploitant des mines et des carrières, mais « toutes actions ou intérêts « dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie « encore que des immeubles dépendant de ces entreprises « appartiennent aux compagnies. » Donc, si vous délaissez une part,... | |
 | Albert Vigié - 1893 - 750 sivua
...mobilière. 941. 1Ie « Sont meubles par la détermination de la loi... les actions ou » intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, » encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent » aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
