 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - 1894 - 524 sivua
...second lieu parmi les meubles incorporels ou par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Par conséquent, ces actions ou ces intérêts... | |
 | Alexandre Cavrois - 1896 - 424 sivua
...l'article 529 du Code civil. » Que dit cet article 529? « Sont meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Pierre Basile Mignault - 1896 - 720 sivua
...fins la mobilisation, c'est là une conséouence de l'article 387 ]] ; 4° Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies ; 3° Les obligations et actions qui ont... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Henri Bailby - 1900 - 858 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de celte entreprise appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Sont aussi meubles par la destination de... | |
 | Polydore Paepe - 1902 - 522 sivua
...associés. Cet article porte : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou - intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou « d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces « entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 sivua
...créances constituées ou garanties par la province ou les corporations, — les actions ou intérêts dans les •compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces immeubles But things forming part of... | |
 | Étienne Jouzier - 1904 - 638 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | France - 1906 - 650 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
