 | France - 1859 - 1772 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les «lions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendons de ces entreprises appartienne!! aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Frédéric Mourlon - 1861 - 906 sivua
...qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies; » 4° e Les rentes perpétuelles ou viagères... | |
 | Paul Bégin - 1863 - 160 sivua
...succession ne comprend que des valeurs mobilières , une cession ou un transport d'actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles constituent le fonds social, ne sont pas de nature à être transcrits. Il en est 1 Mourlon , Transc.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 sivua
...actions qui ont pour « objet des sommes exigibles ou des effets mobi« liers, les actions ou intérêts dans les compagnies « de finance, de commerce ou d'industrie, encore « que des immeubles dépendant de ces entreprises « appartiennent aux compagnies. Ces actions ou « intérêts sont réputés... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...actions qui ont pour objet des sommes exigibles on des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 sivua
...que les créances ordinaires de sommes d'argent seraient mobilières. 2° Les ACTIONS ou INTÉRÊTS dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que DES IMMEUBLES dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Avant d'exposer la théorie des actions... | |
 | Frédéric Mourlon - 1869 - 906 sivua
...qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers; » 3° « Les actions ou intérêts dans les Compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies; a À" a Les rentes perpétuelles ou viageros,soit... | |
 | Alfred Le François - 1872 - 316 sivua
...consul Cambacérès s'arrête sur ces mots de l'article : " Sont meubles ..;. les actions de banque dans les compagnies de " finance, de commerce ou d'industrie..." de ces entreprises appartiennent aux compagnies. " " II observe que, dans cette hypothèse, l'action donne droit aux immeubles, et il demande si, par... | |
 | 1872 - 1020 sivua
...qui dit expressément : « Sont meubles par la détermination de la loi, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. » Le droit est donc mobilier par la volonté... | |
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... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 
