 | Frederick William Holls - 1900 - 606 sivua
...international n'engageant ni 1'honneur ni des interets essentiels, et provenant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances Signataires...circonstances le permettront, une Commission Internationale d'Enquete chargee de faciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 sivua
...n engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les noies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une commission internationale... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 606 sivua
...n'engageant ni 1'honneur ni des in terete essentiels, et provenant d'une divergence d'appreciation sur des points de fait, les Puissances Signataires...que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord paries voies diplomatiques instituent. en tant que les circonstances le pcrmettront, une Commission... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 sivua
...ni. des intérêts Conférence de la Paix. < essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires...que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord parles voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 sivua
...des intérêts Conférence de la Paix. i) essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires...que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord parles voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission... | |
 | Charles Dupuis (avocat).), Arthur Desjardins - 1900 - 54 sivua
...désayxuw-ieurs agents ettt déjuger en quelque sorte eux-mêmes. mie les engage a instituer"1, « en tant que les circonstances le permettront, une...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution des litiges provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, par un examen impartial... | |
 | 1900 - 600 sivua
...internationaux. En effet , ces commissions ne peuvent être instituées, suivant le texte précité, que par « les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques », ce qui n'est pas l'hypothèse dont nous nous occupons ici. Ce qu'il faudrait instituer dans notre... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Switzerland - 1901 - 1080 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Netherlands - 1901 - 260 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires...litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciericieux, les questions de fait. Article 10. Les Commissions internationales d'enquête sont... | |
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Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... 
