 | George Grafton Wilson - 1915 - 560 sivua
...divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diIn case of a serious difference endangering peace, the states at variance choose respectively a power,... | |
 | George Grafton Wilson - 1915 - 572 sivua
...divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diPART III. — INTERNATIONAL COMMISSIONS OF INQUIRY ARTICLE 9 In disputes of an international nature... | |
 | Ed Champury - 1899 - 784 sivua
...paix. . gageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...impartial et consciencieux, les questions de fait. Art. 10. — Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale... | |
 | Antonin Debidour - 1916 - 392 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires...impartial et consciencieux, les questions de fait. ART. 10. — Les Commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale... | |
 | Central Organisation for a Durable Peace, Hague, Bernard Cornelis Johannes Loder - 1917 - 194 sivua
...divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances contractantes jugent utile et désirable que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord...permettront, une commission internationale d'enquête chargées de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux,... | |
 | Albéric baron Rolin - 1920 - 612 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels, et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...circonstances le permettront, une commission internationale d'enquêle, chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial... | |
 | Philip Marshall Brown - 1925 - 100 sivua
...divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances contractantes jugent utile et désirable que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord...les voies diplomatiques, instituent, en tant que les circonstancesle permettront,une commission internationale d'enquête chargée de faciliter la solution... | |
 | Olof Hoijer - 1925 - 604 sivua
...provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires lugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, o17 tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête, chargée de... | |
 | Pierre Mariotte - 1926 - 346 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni les 'interët-s'essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur les points de fait, les Puissances signataires jugent...impartial et consciencieux, les questions de fait. » M. Descamps, jurisconsulte belge éminent, dans son rapport sur l'arbitrage, en 1899 (*), n'hésitait... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 sivua
...n'engageant ni l'honneur ni les intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les puissances signataires...circonstances le permettront, une commission internationale d'enqnéte chargée de faciliter la solution de ces litiges par un examen impartial et consciencieux... | |
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Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord... 
