 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sivua
...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. « Et si, contre les principes de la liberté de la Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, établissent entre eux un accord pour le prix de leurs travaux, leurs délibérations sont déclarées... | |
 | A. Gautier de Rasse - 1886 - 182 sivua
...décida que « toute convention entre citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un prix déterminé les secours de leur industrie ou de leurs travaux », entraînerait pour les chefs ou auteurs une amende... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 818 sivua
...et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. Art. 4. « Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution,...professions, arts et métiers prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 sivua
...ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. « Art. 4. — Si, contre les principes de la liberté et de la constitution,...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendantes à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix... | |
 | Julien Bregeault - 1889 - 56 sivua
...délibérations ou conventions, entre les citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, et « tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux » (1). La loi du 22 Germiual2 Floréal an XI, et ensuite le Code pénal de 1810,... | |
 | 1891 - 134 sivua
...peines les plus sévères, aux citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, de faire entre eux des conventions tendant à refuser de concert,...qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux. La loi du 22 germinal an XI, les art. 414 et 415 du Code pénal, la loi du 27... | |
 | Justin Louis Félicien Bohin - 1891 - 56 sivua
...ou délibérations, de former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs, ou de faire entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le concours de leur industrie ou de leurs travaux. » Loi de réaction et de colère, justement qualifiée... | |
 | Gustave Molinari - 1893 - 368 sivua
...arrêts ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs. ART. 3. — Si contre les principes de la liberté et de la Constitution,...professions, arts et métiers, prenaient des délibérations ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix... | |
 | Gustave Molinari - 1893 - 364 sivua
...Constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser...qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non de serments, sont... | |
 | Auguste Béchaux - 1894 - 314 sivua
...de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. ART. 4. — « Si, contre les principes de la liberté et de la Constitution,...professions, arts et métiers prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix... | |
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Si contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert, ou à n'accorder qu'à un... 
