...prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. (L. 14 août 1884, art. 2). La forme républicaine du gouvernement ne peut faire...sur la France sont inéligibles à la présidence dela République. 9. (Abrogé, L. 21 juin 1879). (16 juillet 1875) LOI sur les rapports des pouvoirs...

...ici apportée doit en être limitativernent entendue. février 1875 une disposition ainsi conçue: « Les membres des familles ayant régné sur la France...sont inéligibles à la présidence de la République ». Déjà en 1875 (séance du 24 février), un amendement dans ce sens avait été présenté par...

...constitutionnelles, décide-t-elle, art. 2 : « Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : «...républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet fvne proposition de révision s. î> Désormais donc la portée possible de la révision est limitée...

...motions des partis extrêmes furent assez facilement écartées. Sur l'article du projet stipulant que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision, » Chesnelong et Bocher, le 1 1 août, prirent la parole pour la signaler comme inoffensive. inutile...

...prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. (L. 14 août 1884, art. 2.) La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire...inéligibles à la présidence de la République. Art. ». Le siège du pouvoir executif et des deux Chambres est à Versailles. V. le commentaire de cette...

...contributions (L. 5 avril 1884. art. 6-1), p. 994, Réponse (Droit de). Voy. Rectifications^ République, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision (LG 13-14 août 1884, art. 2: LC iS février 1875. art. 8), p. 1 22 et 106 ; — inéligibilité...

...composant l'Assemblée nationale. (L. 14 août 1884, art. 2.) La forme républicaine du Gouvernement nu peut faire l'objet d'une proposition de revision....inéligibles à la présidence de la République. Art. 0. Le siège du pouvoir exécutif et des deux Chambres est à Versailles. V. le commentaire de cette...

...d'inéligibilité établie par nos lois est inscrite dans la loi const. du 14 août 1884, art. 2, $ 2 : « Les membres des familles ayant régné sur la France...sont inéligibles à la présidence de la république ». On voit aisément la raison qui a inspiré celtedisposition. Rap. L. 22 juin 1886. Les fonctions...

...la clôture des opérations électorales. » 2. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : —...inéligibles à la présidence de la République. » 3. Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation...

...gouvernement de la loi définitivement adoptée ». l'.i. Lois constitutionnelle du 14 août 1884, art. 2 : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision ». — Dans le gouvernement parlementaire anglais le mot gouvernement désigne le ministère, !••...