...l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une -.' ou l'antre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...puisse être au-dessous des peines de simple police. 95. ; 171.) Seront punis d'amende, depuis un franc josquà cinq francs inclusivement, i° Ceux qui...

...pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende ù l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » XIII. On se demande si la disposition de l'art. 483 est conciliable : r avec celles des art. 4/4...

...même au-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. LIVRE IV. Contraventions de police et peines. CHAPITllE PREMIER. ART. 464- Les peines de police sont...

...jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. (Loi du 28 avril 1832, art. 94, abrogeant et remplaçant l'ancien art. 463 du Code pénal.) L'art....

...même au-dessous de cent un francs ; ils pourront aussi prononcer sépare'ment l'une ou Fautre décès peines; et même substituer l'amende à l'emprisonnement,...puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 3. L'inobservation des formalités prescrites par les articles 3 , 4, et par l'article 5, ci-dessus...

...jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutoires dans les établissements francais de l'Inde les articles 3, 4, 6, 7, 9, 10, 95, 96, 97,...

...jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une . Il sera formé un tableau des avocats exerçant...an 17, les avocats selon l'ordre du tableau , et, a Disposition particulière. ViSl. ES FOCnRItRE. Tarifer. 39. Les animaux et tous objets périssables,...

...an-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , saiis qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » Aux. 52. « L'exécution des condamnations à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts...

...jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutoires dans les étahlissemens français de l'Inde les articles 3, 4, 6 . 7, 9. 10 >95. 96, 97>...

...jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...au-dessous des peines de simple police. 3. Ne seront pas exécutoires dans les élablissemens français de l'Inde les articles 3, 4, et io5 de la loi du 28...