... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. Bulletin des lois - Sivu 109tekijä(t) France - 1836Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
| j. b. duvergier - 1837 - 678 sivua
...jours et l'amende même audessus de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne-seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, «, 7, 9. I0 . 95, 96, 97, 9*> 99, 100, 101,... | |
| Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sivua
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de 16 fr. ; ili pourront auissi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. « 134 loi a nécessairement entendu que les tribunaux seraient tenus de prononcer le maximum dos quatre... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police (c). 73. (Art. 204 du Code forestier. ) « Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent «... | |
| France - 1838 - 584 sivua
...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » MONARCHIE ÇÔNST.— LOUIS-PHILIPPE l™.— 22 MARS 1SÔÏ. ncmcnt qui no pourra être moindre... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on ( » (L. 28 avril 1832.) /. cr. 179, 190. — P. 9 3", 40 s., 52, 465, 666, 483. * Délits punissables... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sivua
...même au dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. — L. l>. 105. (5) Voy. Loi du 22 juin 1853, art. 17. du Roi. Ainsi, en vertu de l'art. 108 de la... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sivua
...six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être audessous des peines de simple police. » 473. Le directeur d'un établissement privé contre lequel une condamnation serait prononcée en... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sivua
...jours, et l'amende même au-d<*sous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. (2) Art. 1"de l'ordonnance du 1" avril 18Д2 : « Aucune eséculion à mort , par quelque juri« diction... | |
| Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 sivua
...au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans , qu'en aucun cas , elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 463. N.° 73. ARRÊTÉ du 19 ventôse an PI, concernant l'établissement et la police des moulins... | |
| M. A. Bruno - 1842 - 640 sivua
...au-dessous de 16 francs ; qu'ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. * Les dispositions contenues en ce chapitre sont extraites des règlements arrêtés respectivement... | |
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