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" ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. "
Bulletin des lois - Sivu 109
tekijä(t) France - 1836
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 sivua
...jours et l'amende même audessus de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. 3. Ne-seront pas exécutés au Sénégal les articles 3, 4, «, 7, 9. I0 . 95, 96, 97, 9*> 99, 100, 101,...

Théorie du Code pénal, Niteet 1–2

Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sivua
...réduire l'emprisonnement même au-dessous de 16 fr. ; ili pourront auissi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. « 134 loi a nécessairement entendu que les tribunaux seraient tenus de prononcer le maximum dos quatre...

Manuel de droit français, Sivu 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 sivua
...au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police (c). 73. (Art. 204 du Code forestier. ) « Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent «...

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Nide 31

France - 1838 - 584 sivua
...au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » MONARCHIE ÇÔNST.— LOUIS-PHILIPPE l™.— 22 MARS 1SÔÏ. ncmcnt qui no pourra être moindre...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sivua
...jours, et l'amende même au-dessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on ( » (L. 28 avril 1832.) /. cr. 179, 190. — P. 9 3", 40 s., 52, 465, 666, 483. * Délits punissables...

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sivua
...même au dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. — L. l>. 105. (5) Voy. Loi du 22 juin 1853, art. 17. du Roi. Ainsi, en vertu de l'art. 108 de la...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 sivua
...six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être audessous des peines de simple police. » 473. Le directeur d'un établissement privé contre lequel une condamnation serait prononcée en...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sivua
...jours, et l'amende même au-d<*sous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. (2) Art. 1"de l'ordonnance du 1" avril 18Д2 : « Aucune eséculion à mort , par quelque juri« diction...

Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Nide 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 sivua
...au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines , sans , qu'en aucun cas , elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 463. N.° 73. ARRÊTÉ du 19 ventôse an PI, concernant l'établissement et la police des moulins...

Code administratif de Belgique, Nide 1

M. A. Bruno - 1842 - 640 sivua
...au-dessous de 16 francs ; qu'ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. * Les dispositions contenues en ce chapitre sont extraites des règlements arrêtés respectivement...




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