 ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.  Bulletin des lois - Sivu 109tekijä(t) France - 1836Koko teos - Tietoja tästä kirjasta
 | 1872 - 1020 sivua
...jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. » N5095 II. — Enregistrement. Nouveaux droits établis sur les actes de société — les mutations... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 sivua
...au-dessous de 50 francs ; ik pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 4. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement sera prononcée pour six mois au moins, et... | |
 | Haiti - 1873 - 122 sivua
...l'amende même au-dessous de quarante gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ov -98— l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. Art. 3. La présente loi sera exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de la Justice et des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 sivua
...l'amende au-dessous de 16 fr., soit à ne prononcer séparément que l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police; mais qu'il ne les autorise pas à prononcer des peines autres que celles portées dans l'articledu... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 sivua
...circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux pourront toujours prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de police. Les tribunaux jugeant sans le concours du jury sont autorisés, môme en cas de récidive,... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 sivua
...réduire l'emprisonnement et l'amende, et même prononcer séparément Tune ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. a Loi du 1 octobre 1805, art. 2i. 5 I. Van de rechtbank van den vrederechter als politie-rechter. .... | |
 | Monaco - 1875 - 188 sivua
...jours et l'amende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende...puisse être audessous des peines de simple police. LIVRE QUATRIÈME. CONTRAVENTIONS DE POLICE. SECTION PREMIÈRE. PREMIÈRE CLASSE. 498. — Seront punis... | |
 | Charles Casati - 1875 - 30 sivua
...et l'amende même au-dessous de seize » francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une » ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende...puisse » être au-dessous des peines de simple police. » Tours , le 27 novembre 1870. » Signé : AD. CREMIHUX , GiAis-BizoïN , L. GAMBETTA, L. FOURICHON.... | |
 | Alexander Willem Constantijn Theodoor Grothe - 1875 - 350 sivua
...da condamné". »francs. Hs pourront aussi prononcer séparément »l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun »cas elle puisse être au-dessous des peines de simple 5/police". Dit is het eenig artikel in den CP, dat over verzachtende omstandigheden spreekt. Het laat... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1876 - 102 sivua
...six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront atfssi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende...puisse être au-dessous des peines de simple police. » L'application de l'article 463 du Code pénal aux délits prévus et punis par les articles 20 et... | |
| |
