...femmes ; * Vu enfin que l'art, i :>"> | ainsi conçu : Les immeubles constitués en dot ite peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage...mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions suivantes , ne fait que rendre commun a tout l'empire ce principe, que les biens...

...cités ; ils le sont par l'art. 1554 r « Les immeubles, y estil dit , constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage..., ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. s Ces exceptions sont indifférentes pour la discussion de la question....

...conçu : « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypotliéquës pen» dant le mariage , ni par le mari , ni par » la femme , ni par les deux conjointe» ment. » _ Par où l'on voit que si la femme pent s'obliger personnellement et hypothéquer...

.... Peut-on , pendant le mariage , aliéner ou hypothéquer les biens dotaux? Ils ne peuvent l'être ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions suivantes (art. r554ji° La femme, autorisée de son mari, ou, sur son refus ,...

...dommages et intérê's. (Art. 1597 du Code civil.) 135. 11°. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage,...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf dans les cas d'exception exprimés par les art. 1555, et suiv. Code civil.— Cette disposition...

...remarquables, après tout ce que nous avons dit ci-dessus. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent « être aliénés ou hypothéqués, pendant le mariage, « ni par le mari , ni par la femme , ni par le» « deux conjointement, sauf les exceptions qui « suivent. » (i) Voy. le Procès,verbal des conférences...

...immeubles constitués en dot ne peuvent, sauf les exceptions formellement établies, être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement (Code civil, art. i564-i56o). Il est donc évident que le mari ne peut lier la femme par. un compromis...

...paiement de la dot constituée en argent. C. 1134, 1394. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent régies pour le compte des armées de terre et de...sans y avoir été contraints par une force majeure, sauf les exceptions qui suivent. C. 1535, 1555s., 1572,1576,2111,2121. 1555. La femme peut, avec l'autorisation...

...donné en paiement de la dot constituée en argent. 1334. Les immeubles constitués en dot ne peuvent nc parles deux conjointement, saufles exceptions qui suivent. C. 1560. 1333. La femme peut, avec l'aulorisalion...

...[4]. L'art. i 53Í du Code civil porte, en effet: « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypothéqués pendant » le mariage...ni par la » femme : ni par les deux conjointement, » sauf les exceptions qui suivent. » de Lyon, 17 juillet 1804 (Dalloz, t. 33, 2' part., p. Ш), sur...