...en payement de la dot constituée en argent. Io5i. Les immeubles constilués en dot ne peuvent êire aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. 15o». La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur son...

...évidemment, puisque de par l'art. 1 554 du Coile Napoléon, de tels droits ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. Donc elles ne peuvent pas être valablement l'objet d'une transaction (l). On a beau dire que, dans...

...évidemment, puisque de par l'art. 1554 du Code Napoléon, de tels droits ne peuvent être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. Donc elles ne peuvent pas être valablement l'objet d'une transaction (l). On a beau dire que, dans...

...à ses biens dotaux . par l'art. 1554, suivant lequel aies immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage,...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement °, saut' les exceptions consacrées par les art. 1 555 et suivants. — Ce n'est pas à dire que les...

...l'art. 1554, C. Nap., ainsi con$u: « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés a ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari,...ni par « la femme, ni par les deux conjointement, sauf les excep« lions qui suivent. » 1544. Cet article ne parle que des immeubles; mais comme la...

...1558. C'est pourquoi l'art. 1554 dit que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. Deuxième exception au principe de l'inaliénabilité...

...prévoyante! 2° En effet, aux termes de l'article 1 554, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage,...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf, dit cet article, les exceptions qui suivent; Or, la donation de biens à venir renferme une aliénation;...

...succession duquel il s'agit. D'après l'art. 1154, les immeubles constitués en dot ne peuvent ôtre aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions légales. INAMOVIBILITÉ. L'inamovibilité est la qualité donférée par la loi...

...Brodeau, let. M, som. 1er, t. Ier, p. 9l)16, les biens dotaux, disons- nous, ne pouvaient être aliénés ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, soit pendant le mariage (L. unique, § 15, Cod., De rei ux. act.; Salviat, p. 200; attestations des...

...donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari ni par la femme, ni par les deux coujointement, sauf les exceptions qui suivent. L'inaliénabililé des immeubles constitués en dol...