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" Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 398
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...d'indivision. (Art. 815.) Payez les notes de l'art. 840. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...trois jurisconsultes désignés par le procureur du rot près le tribunal de première instance. —La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - 1841 - 838 sivua
...supporter les frais. L'article est supprimé. ARTICLE 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire du gouvernement près le tribunal civil. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle...

Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 881 sivua
...considéré que comme provisionnel. M7 Le tuteur ne pourra transiger qu'autant qu'il y sera autorisé par un conseil de famille et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire du gouvernement; et la transaction sera homologuée en justice. 4«8 Enfin, si le tuteur...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 2 sivua
...formalités tracées par l'art. 467 du Code civil pour les mineurs, c'est-àdire avec l'autorisation du conseil de famille et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi. Ajoutons avec cet article que la transaction devrait être homologuée par le tribunal de première...

Cours de droit civil français, Nide 1

Karl Salomo Zachariä - 1842
...peul iransiger (») sur les intérêts du mineur (10), qu'après en avoir obtenu l'autorisation du conseil de famille , et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi du tribunal de première instance (11). La transaction elle-même n'est valable qu'uulant qu'elle a...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 sivua
...comme provisionnel. C. 815 s. — Pr. 908,975, 984. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur portées par l'art. 162aux ma riages entre beaux-frères et belles Гаvis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance....

Concordance entre le code civil du royaume de Pologne, promulgué en l'année ...

Louis Lubliner - 1846 - 243 sivua
...ne sera considéré que comme provisionnel. ART. 448. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du Roi. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal de première...

Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Nide 18

Jean Baptiste Glaire - 1848
...partage ne serait considéré que comme provisionnel (406). Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. La transaction n'est valable qu'autant qu'elle a été homologuée...

Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du Code ..., Nide 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...: il ne peut le faire que de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi, et la transaction n'est valable qu'autant qu'elle a été homologuée par le tribunal civil , la partie publique entendue (467). , OBSERVATIONS. On peut se demander pourquoi la loi exige...

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 sivua
...transaction, de la part du tuteur au nom du mineur, n'est valable qu'autant qu'elle a été autorisée par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance; la loi exige aussi pour sa validité l'homologation par le...




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