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" Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 398
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 32

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
...provisionnel. — V. n° 31. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y •voir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal civil. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Nide 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855
...-.»."»«. 4« Transaction. — «Le tuteur ne pourra transiger au iiiini du mineur, dit l'art. 467, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés jar le procureur impérial au tribunal de première instance. » — •« La transaction ne sera valable...

Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Nide 1

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...pr. 495. — V. Requête civile. 2° Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur ou de l'interdit qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le trib. de lre instance. C. civ. 467, 2045. 3° Les communes ne transigent avec des particuliers...

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...302, s., 966, s., 973, 984. 4G7. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir clé autorisé par le conseil de famille, et de l'avis...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura...

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 sivua
...1125, 1305, 1.314. — Pr. 302.., 90(5 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'ar1^ été autorisé par le conseil de famille . et de l'avis de trois jurisconsï1 gnés par le procureur du Roi près le tribunal de première instance La transaction ne...

Cours de droit civil français, Nide 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...ou immobiliers, exige des formalités particulières. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...instance La transaction n'est valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal, le ministère public entendu. (Art. 467, 2045.) Le motif de...

Acte public pour la licence

Léon Kempf - 1862 - 63 sivua
...biens du mineur. Il est vrai que, d'après l'art. 467 du Code Napoléon , il peut transiger, après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes. Mais le tuteur, en remplissant même ces formalités, ne pourrait compromettre; car d'abord, le pouvoir...

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Osa 4

1896
...tuteur « ne peut transiger, au nom du mineur, « qu'aprèsyavoirété autorisé par le conseilde « famille et de l'avis de trois jurisconsultes « désignés par le procureur du roi près le и tribunal de première instance. » Ce n'est pas tout. La transaction ne sera valable qu'autant...

Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 sivua
...provisionnel. — C. 819. — Pr. 968. ». »7S. 467. li" tuteur ne pourra transiaer au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'a«is de trois jurisconsulte;. dCHitne» par le procureur tlu loi près ;e tribunal de première...

Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Nide 1

Mollot - 1866
...même système de protection sociale : Art. 'if>7. « Le tuteur ne pourra transiger, au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle...




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