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" Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 398
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 sivua
...partage ne sera considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, la déduction des dépenses et frais, dans une caisse...serrure. Une des clefs sera remise au plus âgé des impérial au tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura...

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

1866 - 920 sivua
...comme provisionnel. — Civ. 834; Proc. 302 , 966. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, ob imp. près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle...

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - 1866
...rescision de la part du mineur. De la transaction. 467 — Le tuteur ne pourra transiger au nom dû mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de..., et de l'avis de trois jurisconsultes désignés p.ir le procureur de la République près le tribunal de première instance. La transaction ne sera...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866
...considéré que « comme provisionnel. » Art. 78. « Le tuteur ne pourra transiger au ñora « du mineur qu'après y avoir été autorisé par le «conseil de famille, et de l'avis de trois juris« consultes désignés par le commissaire du G -M« vernement prés le tribunal civil. « La...

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 723 sivua
...assurément contraire à cette solution. Dire que le tuteur ne pourra transiger, au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes, c'est indiquer très-nettement que la transaction ne pourra être faite qu'à la condition, entre autres,...

Explication théorique et pratique du Code Napoléon...

France, Victor-Napoléon Marcadé, Paul Pont - 1867 - 720 sivua
...assurément contraire à cette solution. Dire que le tuteur ne pourra transiger, au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes, c'est indiquer très-nettement que la transaction ne pourra être faite qu'à la condition , entre...

Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...demande en partage dirigée contre le mineur. ART. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura...

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Nide 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...validité du mariage. 9° L'art. 467 ne permet au tuteur de transiger au nom du Transaction. mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la république. La transaction n'est valable qu'autant qu'elle a ïlé homologuée parle tribunal,...

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1876
...ne sera considéré qne comme provisionnel. Art. 461. Le tuteur ne pourra transiger au nom du min"ur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire dn Gouvernement près le tribunal civil. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle...

Principes de droit civil français, Nide 5

François Laurent - 1878
...457 (t. II, p. 248). N° 4. DE LA TRANSACTION. 96. « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal...




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