 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 sivua
...partage ne sera considéré que comme provisionnel. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, la déduction des dépenses et frais, dans une caisse...serrure. Une des clefs sera remise au plus âgé des impérial au tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura... | |
 | France - 1866 - 934 sivua
...comme provisionnel. — Civ. 834; Proc. 302 , 966. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, ob imp. près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 sivua
...rescision de la part du mineur. De la transaction. 467 — Le tuteur ne pourra transiger au nom dû mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de..., et de l'avis de trois jurisconsultes désignés p.ir le procureur de la République près le tribunal de première instance. La transaction ne sera... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 sivua
...considéré que « comme provisionnel. » Art. 78. « Le tuteur ne pourra transiger au ñora « du mineur qu'après y avoir été autorisé par le «conseil de famille, et de l'avis de trois juris« consultes désignés par le commissaire du G -M« vernement prés le tribunal civil. « La... | |
 | France, Victor Marcadé - 1867 - 742 sivua
...assurément contraire à cette solution. Dire que le tuteur ne pourra transiger, au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes, c'est indiquer très-nettement que la transaction ne pourra être faite qu'à la condition, entre autres,... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 726 sivua
...assurément contraire à cette solution. Dire que le tuteur ne pourra transiger, au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes, c'est indiquer très-nettement que la transaction ne pourra être faite qu'à la condition , entre... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 sivua
...demande en partage dirigée contre le mineur. ART. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 sivua
...validité du mariage. 9° L'art. 467 ne permet au tuteur de transiger au nom du Transaction. mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la république. La transaction n'est valable qu'autant qu'elle a ïlé homologuée parle tribunal,... | |
 | 1876 - 844 sivua
...ne sera considéré qne comme provisionnel. Art. 461. Le tuteur ne pourra transiger au nom du min"ur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le commissaire dn Gouvernement près le tribunal civil. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | François Laurent - 1878 - 688 sivua
...457 (t. II, p. 248). N° 4. DE LA TRANSACTION. 96. « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal... | |
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Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. 
