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" Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 398
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Des transactions en droit romain et en droit français

Henri Jaubert - 1878 - 239 sivua
...tuteur, porte l'article 467, ne pourra transi« ger au nom du mineur qu'après y avoir été auto« risé par le conseil de famille et de l'avis de trois « jurisconsultes désignés par le procureur impé« rial au tribunal de première instance. La transac« tion ne sera valable qu'autant qu'elle...

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Nide 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 1755 sivua
...ou immobiliers, exige des formalités particulières. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...instance. La transaction n'est valable qu'autant qu'elle aura été homologuée par le tribunal, le ministère public entendu (art. 467, 2045). Ie motif de...

Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 sivua
...1861. B. /. 1862. 472 (Tambour, c. Tambour). Art. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de (rois jurisconsultes désignés par le procureur Impérial au tribunal de première instance. La transaction...

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...ne sera considéré que comme provisionnel. l«ï. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura été...

Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...sont indiquées par l'article 46"?, ainsi conçu : « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été > autorisé par le conseil de famille, et de l'atis de trois jurisconsultes dé» signes par le procureur du Roi près le tribunal de première...

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 sivua
...ne sera considéré que comme provisionnel. Art. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur t. 569. Le revendiquant sera tenu de rembourser à...à-compte par lui reçus, ainsi que toutes avances commissaire du gouvernement près le tribunal civil. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle...

De la dot profectice, en droit romain: Du droit de retour de l'ascendant ...

Georges Marquis - 1885 - 595 sivua
...l'avis de trois jurisconsultes. Article 467 : « Le tuteur ne pourra transiger au nom du « mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...trois jurisconsultes désignés par « le procureur de la République près le tribunal de pre« mière instance. La transaction ne sera valable qu'autant...

Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...TRANSACTION. — Aux termes de l'art. 467 du Code civil, le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République au tribunal de première instance. La transaction n'est valable qu'autant qu'elle...

Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 sivua
...Section VIII De l'administration du tuteur. Ar». 4O1». Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. LIVRE IFI. Titre VI. Chapitre II. Qui peut acheter ou vendre....

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...bie @ncf)í)crftSnbi()cii bcftimmt fic^ nunmcljr 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura...




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