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" Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 398
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence ..., Nide 2

Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 422 sivua
...décrété le 25 mars 1804, promulgué le 5 avril. Art. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. G., art. 1304, 1312, 1314, 2044, 2040. — C.pr., art. 83,...

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...partage ne sera considéré que comme provisionnel. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la République près le tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant...

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...provisionnel. (art. 466 c. civ. ; vn 799). 664. — Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial au tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura...

De l'exécution provisoire des jugements en matière civile

Daniel Ribéreau - 1901 - 234 sivua
...doute le tuteur pourra déférer le serment, mais il ne pourra le faire qu'à une condition « après y « avoir été autorisé par le conseil de famille...« trois jurisconsultes désignés par le procureur de la Répu« blique près le tribunal de première instance ». (art. 467 G. Civ.) (3). L'article...

Du conseil de famille

Noël Fribourg-Blanc - 1901 - 219 sivua
...s'agit d'une transaction intéressant un mineur. « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le Conseil de famille, et de l'avis de 3 Jurisconsultes désignés par le Procureur de la République près le tribunal de première instance....

The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the ..., Nide 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...avec un majeur.] Cod.— С. N. 467. С. N. 467. — Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...de trois jurisconsultes désignés par le procureur de la liépublique près le tribunal de première instance. — la transaction ne sera valable qu'autant...

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 sivua
...Minor.- tutelle, 517 в. — 8. eod. vo, 511 s. Art. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de...jurisconsultes désignés par le procureur du Roi [le procureur de la République] près le tribunal de première instance. La transaction ne sera valable...

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 sivua
...Minor.- lulf.llt., 517 s. — a. toi. m, 511 8. Art. 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis do trois jurisconsultes désignés par le procureur du Roi [te procureur de la République] près le...

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844
...peut transiger au nom du mineur ou de l'interdit qu'aprês y avoir été autorisé par le conseil du famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi prês le tribunal de première instance. C. civ. 407, 2045. 3° Les communes ne peuvent transiger avec...




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