Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 398 tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 Koko teos -
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