Piilotetut kentät
Teokset Teokset
" Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi près le tribunal de première instance. "
Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans lequel on a ... - Sivu 398
tekijä(t) Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844 - 410 sivua
...peut transiger au nom du mineur ou de l'interdit qu'aprês y avoir été autorisé par le conseil du famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi prês le tribunal de première instance. C. civ. 407, 2045. 3° Les communes ne peuvent transiger avec...




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