...art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente ou d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après...règlements de police qui sont ou pourront être faits. « 15. — La patente constituait une sorte de licence délivrée par les municipalités sur le vu...

...mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La patente est donc la suite nécessaire du principe désormais proclamé de la liberté du commerce...

...pareillement versé dans la caisse de l'extraordinaire. Ант. 7. — A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...règlements de police qui sont ou pourront être faits. Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : 1* Les fonctionnaires publics exerçant...

...personne de faire tel négoce, ou d exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; niais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente,...règlements de police qui sont ou pourront être faits. Sont exceptés de l'obligation de se pourvoir de patentes : 1° Les fonctionnaires publics exerçant...

...d'en (1) Protocoles et Acte général de la Conférence de Berlin, acquitter le prix suivant les taux déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Cet article met en plein relief la justice et la nécessité d'une certaine coordination de la liberté...

...elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix du taux déterminé et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La Constitution du 5 fructidor an III, article 356, réserve ce droit d'intervention dans l'organisation...

...profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir d'une patente. . . et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Les constitutions de 1793 (Déclar. des droits, art. 17 et 18), de fructidor an III (art. 15), de...

...métier qu'elle « trouvera bon, mais qu'elle sera tenue de se pourvoir « auparavant d'une patente, et de se conformer aux règlements « de police qui sont ou pourront être faits ». Cet impôt fut supprimé en 1798 comme faisant double emploi avec l'impôt mobilier, car la patente...

...elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le taux ci-après déterminé et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Puis vientla loi des 14-17 juin 1791 : « Art.l. L'anéantissement de toute espèce de corporation...

...ou métier, qu'elle trouvera bon: mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente... el de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». C'était bien le principe de liberté; on imposait un impôt, la patente; rien de plus juste; on...