 | Louis Courcelle, F. Brunsvick - 1910 - 860 sivua
...personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, enjoint de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. De telle sorte que celui-là même qui se borne à exercer une 1. On a dit que l'article 10 du décret... | |
 | Léon Duguit - 1911 - 502 sivua
...art ou métier, qu'elle trouvera hon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». C'était bien le principe de liberté ; on imposait un impôt, la patente; rien de plus juste;... | |
 | Henri Capitant - 1912 - 576 sivua
...dans notre histoire industrielle. — Lisons ce fameux article : « A compter du Ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...règlements de police qui sont ou pourront être faits. » Principe nouveau, inconnu jusque-là. Il est loisible à chacun d'embrasser une profession industrielle... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 sivua
...art ou métier, qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente... et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » C'était bien le principe de liberté; on créait un impôt, la patente, rien de plus juste; on... | |
 | Maurice Vauthier - 1928 - 566 sivua
...se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant le taux ci-après déterminé et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». La loi du 21 mai 1819, qui organisa le droit de patente, affirme, à son tour, dans son article... | |
 | 1883 - 1192 sivua
...maîtrises et jurandes, et établissement de patentes. L'article 7 de la loi s'exprimait comme il suit : métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue...règlements de police qui sont ou pourront être faits... Les indemnités à payer aux membres des anciennes corporations étaient réglées de la manière suivante... | |
 | Liliana Todorova - 2007 - 448 sivua
...que sous réserve d'être « tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits »331. A cet égard, un tribunal de police peut notamment « à bon droit » décider que l'arrêté... | |
 | Nicole Ferry-Maccario - 2008 - 240 sivua
...trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi mettait fin à sept siècles d'encadrement des activités économiques en supprimant l'impopulaire... | |
 | 1856 - 1142 sivua
...mars 1791 et 2l mai 181!) , • subordonnent elles-mêmes l'exercice de celte liberté è l'obligation de se < conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits sur • cette matière; qu'enfin le droit de propriété, qoelqu'illimité qu'il soit, est i également... | |
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A compter du 1« avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les... 
