 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 sivua
...aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procéd'' qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. « Art. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État s'il est porté atteinte à l'exercice... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 sivua
...l'attentai aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression, ou en injure, ou en scandale public, n Le recours peut avoir lieu également o lorsqu'il est porté atteinte à l'exercice public du culte,... | |
 | 1905 - 1758 sivua
...de pouvoir, de la contravention aux lois et règlements ï. comme de « toute entreprise ou de tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression, ou en injure, ou en scandale public », que si les faits qu'on leur reproche constituent des délits prévus par le Code pénal. Ils sont... | |
 | Franz von Holtzendorff - 1872 - 1278 sivua
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre...en oppression ou en injure, ou en scandale public. Le Recours competerá à toute personne intéressée, et au défaut de plainte particulière il sera... | |
 | 1873 - 812 sivua
...l'attentat aux libellés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » L'article 7 de la même loi porte qu'il y aura pareillement recours au Conseil d'État s'il est... | |
 | 1874 - 822 sivua
...organiques énumèrent parmi les cas d'abus réservés au conseil d'Etat, toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut compromettre...eux en oppression ou en injure ou en scandale public (art. vi), la jurisprudence, disons-nous, refuse au particulier (1) qui se prétend lésé par l'acte... | |
 | Théodore Iung - 1874 - 468 sivua
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression ou en injure, ou en scandale public. D'après l'article 50, les prédications solennelles, appelées sermons, ne devaient être faites que... | |
 | Théodore Iung - 1874 - 558 sivua
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression ou en injure, ou en scandale public. Les articles 41 et 45 interdisaient, l'un, l'établissement d'aucune fête, à l'exception du dimanche,... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 sivua
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. VII. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public... | |
 | Frédéric Lichtenberger - 1877 - 822 sivua
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et tout'autre entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. » D'après le décret du 25 mars 1813, les cours impériale devaient connaître des 'appels comme... | |
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République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... 
