 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 sivua
...occasion ne se présentait pas dans un tehne de trois; mois à compter du jour de l'arrestation, fe déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront... | |
 | 1838 - 1104 sivua
...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sivua
...dans les prisons du Pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un lerme de trois mois à compler du jour de l'Arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 sivua
...occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1827 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des Consulats respectifs seront... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sivua
...de les faire partir. Si pourtant celle occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois ;i compter du jour de l'Arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. An. XVII. Les Archives et en général tous les Papiers des Chancelleries... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 862 sivua
...prisons du pays ä la re'quisition et aux frais des Consuls, jusqu'ä ce que ces agens aient trouve une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se presentait pas dans im terme de trois mois ä compter du jour de l'arrestation , les deserteurs seraient... | |
 | 1840 - 886 sivua
...de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne seprésenlait pas dans un délai de trois moi», à compter du jour de l'arrestation . les déserteurs...arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a eu lieu sont exceptés <lo la présente disposition, •... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 sivua
...dans les prisons du pays , à la requête et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis eu liberté, et ne pourraient... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 sivua
...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans uti délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 sivua
...les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
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... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 
