 | 1863 - 392 sivua
...savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur, sera punf de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sivua
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera... | |
 | 1830 - 772 sivua
...choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de deux cents francs. Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 sivua
...chaussées, ou autres constructions » qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de » la réclusion, et d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 sivua
...négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.... | |
 | 1832 - 300 sivua
...diguesouchaussées,ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dssous de cent francs etc. Article 6o. « Seront punis comme complices, ceux... | |
 | France - 1833 - 1464 sivua
...marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an an plus , et d'une amende qui ne pourra exctder le quart des restitutions et dommages -intérêts,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sivua
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sivua
...faux poids ou défausse* mesures , (2) aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera ptmfde l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une amende qui no pourra excéder le quart des restitutions et dommages' intérêts , ni être au-dessous de cinquante... | |
 | France - 1835 - 652 sivua
...Je fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de ¡'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra exceller le quart des restitutions e.1 dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs.... | |
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... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. 
