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" ... aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Sivu 980
1829
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Osa 147,Nide 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 sivua
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — La disposition...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Nide 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 sivua
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui sont dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 Гг. — La disposition...

Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts et ..., Nide 4

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1846 - 340 sivua
...marchandise , quiconque par usage de faux poids ou de fausses mesures aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...des restitutions et dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs. » Cet article se trouve dans le chapitre qui a pour rubrique : a Violations...

Procés-verbaux de la chambre des députés, Osa 1

France. Chambre des députés - 1846 - 824 sivua
...ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puai d'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. « Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués...

Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ...

1846 - 806 sivua
...LA NATURE DE TOUTES MARCHANDISES, etc., sera puni de temprisonnement pendant trois moi* au moins et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions, dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. II me semble qu'on objectera que les...

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie, Niteet 2–3;Nide 22

1846 - 808 sivua
...LA NATURE DE TOUTES MARCHANBISES, etc., tera puni de l'emprisonnement pendant troit moi* au maint et un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart det restitution», dommages -intérêts, ni être au-desso ut de cinquante francs. (1) On doit conseiller...

Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 172 sivua
...ART. -s 23. Quiconque, par un usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de so francs. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués,...

Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 sivua
...le registre d'achat. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêt», ni être au-dessous de 50 francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils...

Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 sivua
...mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant (rois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excederle quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 50 Гг. — Les objets...

Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Nide 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 sivua
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus au parties lésées , ni être moindre de 25 francs. a 1 un...




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